Hermes Santé article 606 du Code Civil en Ehpad
Avant d'acheter une chambre Ehpad avec Hermes Santé, il est utile de savoir si ce dernier prend en charge l'article 606 du Code Civil.
L'article 606 du code civil vise la liste exhaustive des gros travaux :
- Des gros murs.
- Des voûtes.
- Le rétablissement des poutres.
- Le rétablissement des couvertures entières.
- Le rétablissement des digues.
- Le rétablissement des murs de soutènement.
- Le rétablissement de clôture aussi en entier.
Il est impératif de bien vérifier que l'article 606 du code civil figure bien dans votre bail commercial et si Hermes Santé en a la charge ou pas.
Avec l'application de l'article 606 du code civil, Hermes Santé prendra à sa charge dans une résidence médicalisée, les réparations.
Rappelons que les travaux de remises aux normes seront à la charge de Hermes Santé si ces derniers relèvent de l'application de l'article 606 du code civil.