Accueil / Ehpad Article 606
Avant d'acheter une chambre Ehpad, il est utile de savoir si le gestionnaire prend en prend en charge l'article 606 du Code Civil.
Liste des travaux prévus par l'article 606 du code civil et qui sont à la charge du gestionnaire ou de l'investisseur en Ehpad.
L'article 605 du code civil prévoit :
Il est impératif de bien vérifier que l'article 606 du code civil figure bien dans votre bail commercial et si le gestionnaire en a la charge / ou pas.
Avec l'application de l'article 606 du code civil, le gestionnaire prendra à sa charge dans une résidence médicalisée, les réparations et travaux.
Rappelons que les travaux de remises aux normes seront à la charge du gestionnaire si ces derniers relèvent de l’application de l’article 606 du code civil.
» Contactez-nous gratuitement et nous répondrons gratuitement à vos questions sur l'article 606 du code civil en Ehpad, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.
Le texte de loi qui dispose de l'article 606 du code civil est la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 vise la liste exhaustive des gros travaux .
» En savoir plus sur l'article 606 du Code Civil : texte de loi de l'article 606 du code civil.
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Afin de réussir votre investissement en Ehpad ou si vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 606 du code civil dans votre bail commercial :