Ehpad Article 606 du Code Civil.

Article 606 du Code Civil en Ehpad

Avant d'acheter une chambre Ehpad, il est utile de savoir si le gestionnaire prend en charge l'article 606 du Code Civil.

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L'article 606 du code civil vise la liste exhaustive des gros travaux :

Des gros murs.
Des voûtes.
Le rétablissement des poutres.
Le rétablissement des couvertures entières.
Le rétablissement des digues.
Le rétablissement des murs de soutènement.
Le rétablissement de clôture aussi en entier.

Il est impératif de bien vérifier que l'article 606 du code civil figure bien dans votre bail commercial et si le gestionnaire en a la charge ou pas.

Avec l'application de l'article 606 du code civil, le gestionnaire prendra à sa charge dans une résidence médicalisée, les réparations.

Rappelons que les travaux de remises aux normes seront à la charge du gestionnaire si ces derniers relèvent de l'application de l'article 606 du code civil.

La vérité sur l'article 606 du code civil

Vous trouverez systématiquement cette clause sur tous les anciens baux commerciaux Ehpad. Mais que cache-t-elle réellement ?

Beaucoup d'intervenants se réfèrent simplement à l'esprit de la loi Pinel du 18 juin 2014, qui vise à laisser les grosses réparations (structure de l'immeuble, clos et couvert) à la charge exclusive du propriétaire (le bailleur).

En pratique : historiquement, la quasi-totalité des exploitants prenaient contractuellement à leur charge l'intégralité des gros travaux de l'article 606 dans le cadre des baux commerciaux initiaux.

Le point de vigilance : cette situation est devenue beaucoup plus rare lors des phases de renouvellement de baux.
Les exploitants profitent souvent de cette échéance pour tenter de transférer ces charges de gros travaux vers l'investisseur.

Depuis 2023-2025, plusieurs grands gestionnaires (dont Colisée, Emeis et Clariane) ont progressivement transféré cette charge vers l'investisseur / bailleur sur les nouveaux baux commerciaux proposés. Chaque situation reste toutefois propre à chaque gestionnaire et à chaque résidence.

» Connaître la vérité sur l'article 606 du code civil en Ehpad, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.

L'article 606 du code civil : texte de loi

Le texte de loi qui dispose de l'article 606 du code civil est la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 vise la liste exhaustive des gros travaux.
» En savoir plus sur l'article 606 du Code Civil : texte de loi de l'article 606 du code civil.

Article 606
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

» Plus d'informations sur le texte de loi qui dispose de l'article 606 du code civil en Ehpad, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.

L'article 606 du code civil dans votre bail commercial en Ehpad

Afin de réussir votre investissement en Ehpad ou si vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 606 du code civil dans votre bail commercial :

» Tout savoir sur la prise en charge de l'article 606 du code civil dans le cadre d'un achat ou d'une revente en Ehpad, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.