Accueil / Ehpad Article 605
Avant d'acheter une chambre Ehpad, il est utile de savoir si le gestionnaire prend en charge l'article 605 du Code Civil.
L'article 605 du code civil prévoit :
Dans le cadre juridique d'un bail commercial en Ehpad, c'est bien le gestionnaire qui prendra en charge les travaux prévus par l'article 605 du code civil.
Achat-Ehpad.com confirme que les réparations d'entretien et les petits travaux sont donc bien à la charge de l'exploitant (usufruitier).
Notons que les travaux de remises aux normes seront à la charge du gestionnaire si ces derniers relèvent de l'application de l'article 605 du code civil.
» Contactez-nous gratuitement et nous répondrons à vos questions sur l'article 605 du code civil en Ehpad, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.
Le texte de loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
» En savoir plus sur l'article 605 du Code Civil : texte de loi de l'article 605 du code civil.
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Afin de réussir votre investissement en Ehpad ou si vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 605 du code civil dans votre bail commercial :
» Tout savoir sur la prise en charge de l'article 605 du code civil dans le cadre d'un achat ou d'une revente en Ehpad, merci de nous contacter directement au 01 85 09 00 37 ou par email.