Accueil / Ehpad Article 605
Avant d'acheter une chambre Ehpad, il est utile de savoir si le gestionnaire prend en charge l'article 605 du Code Civil.
Liste des travaux prévus par l'article 605 du code civil et qui sont à la charge du gestionnaire en Ehpad.
L'article 605 du code civil prévoit :
Dans le cadre juridique d'un bail commercial en Ehpad, c'est bien le gestionnaire qui prendra en charge les travaux prévu par l'article 605 du code civil.
Achat-Ehpad.com confirme que les réparations d'entretien et les petits travaux sont à donc bien à la charge de l'exploitant (usufruitier).
Notons que les travaux de remises aux normes seront à la charge du gestionnaire si ces derniers relèvent de l’application de l’article 605 du code civil.
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Le texte de loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
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Afin de réussir votre investissement en Ehpad ou si vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 605 du code civil dans votre bail commercial :
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